Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/35695 N° Portalis 352J-W-B7I-C47AW

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 11 mai 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [I] [F] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Elodie QUER de l’AARPI CADARS BEAUFOUR, QUER, BILLAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #L0244

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [D] [Adresse 2] [Localité 2]

Représenté par Me Yue-Hong CHOU, avocat au barreau de PARIS, #AV - avocat postulant & Me Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES - avocat plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Caroline REBOUL

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 mars 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [I], [J], [G], [Y] [F] Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine)

ET

Monsieur [V] [D] Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine)

Mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 5]

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 19 janvier 2024 ;

DEBOUTE l'épouse de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT par conséquent que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE l'époux à payer à l'épouse la somme de 10.000 euros (dix mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ;

Concernant les enfants communs,

CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, - s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …) - permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

DEBOUTE Mme [F] de sa demande relative au nom d'usage des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [D] s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en dehors des vacances scolaires : - la fin des semaines impaires du vendredi sortie de classe, ou à défaut 17h30, au lundi matin en classe; *pendant les vacances scolaires : - la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;

PRECISE que : -la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à 09 heures, soit habituellement le samedi, et se terminant le dernier jour à 19 heures, soit habituellement le dimanche ;

-l'échange de résidence des enfants se fait le jour de la moitié des vacances, soit habituellement le samedi à 19 heures ; -les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père ;

DIT qu'il appartient au père d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

MAINTIENT la pension alimentaire due par M. [V] [D] à Mme [I] [F] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs à la somme de 350 (trois cent cinquante euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 700,00 € (sept cent euros) par mois, et en tant que de besoin l'y CONDAMNE ;

DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,

DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'[1], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[2], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République

DIT que la contribution sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les frais relatifs aux enfants (frais de santé non remboursés, frais scolaires ou frais d'étude, frais d'activités extra scolaires) seront pris en charge par moitié par les parties sous réserve que la dépense ait été engagée d'un commun accord et sur production de justificatifs, et au besoin les y CONDAMNE;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des entiers dépens de l'instance ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE l'exécution provisoire des demandes relatives aux enfants ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d”un mois à compter de sa saignification par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à [Localité 1], le 11 mai 2026

Caroline REBOUL Véronique BERNEX Greffière Juge