Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01637 N Portalis DB2H W B7K 4FLY Ordonnance du : 08 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Vanessa LEPEU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie en date du 29.04.2026 portant admission en soins psychiatriques dans un établissement de santé d'une personne détenue conformément aux articles L. 3211-12-1 et L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie en date du 04.05.2026, portant transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en établissement de santé, conformément aux articles [Etablissement 1]-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 04.05.2026, portant admission en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) par transfert d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques dans un autre département, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [N] [J] né le 03 Juin 1999

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 05 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 06.05.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Monsieur [N] [J] assisté de Maître CZORNY Clémentine, avocat de permanence,

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [Z] [A], médecin de l'établissement, en date du 06.05.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - 69005 [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Mai 2026 Le Juge Vanessa LEPEU

N RG 26/01637 N Portalis DB2H W B7K 4FLY

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à Monsieur [N] [J] le 08 Mai 2026 L'intéressé,

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître [L] [P] le 08 Mai 2026 L'avocat,

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER UHSA le 08 Mai 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 08 mai 2026

Monsieur [N] [J] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 08 mai 2026 - N RG 26/01637 N Portalis DB2H W B7K 4FLY

Le ______________ Signature de Monsieur [N] [J]:

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NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que : La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.

Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.