Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00165
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
N° RG 26/00165 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J5G
88B
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 07 mai 2026
CCC délivrées le à :
S.A.R.L. [1]
MSA DE LA GIRONDE
Me Alexis GAUCHER-PIOLA
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________
Audience de mise en état du : 07 mai 2026
Demanderesse : S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me GAUCHER-PIOLA Alexis, avocat au barreau de LIBOURNE, absent à l’audience
Défenderesse : MSA DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] comparant par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 16/10/2025
Objet du recours : CONTESTATION DE MISE EN DEMEURE (Montant : 150 943,32€) M.E.D. du 21/05/2025 Rejet Implicite de la CRA (Saisine du 18/07/2025)
Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale Greffière : Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 19 avril 2026, le conseil de la S.A.R.L. [1], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées.
La MSA de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courrier électronique du 6 mai 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. [1], accepté par la MSA de la GIRONDE ;
N° RG 26/00165 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J5G
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 07 mai 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00165.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.