Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ATTESTATION DE MISSION : AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er juillet 2021 / Mise à jour au 17 janvier 2022 Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le coefficient applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Délivré à Avocat de L'EPS DE [Etablissement 1] Inscrit au barreau de Dans l’affaire [R] [A] C/ L'EPS DE [Etablissement 1] N° RG 26/04395 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BVL

Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel

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Droit des personnes 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ❑ 2-2 Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ❑ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ❑ 3-4

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF 33.5 ❑ 1-1 Divorce par consentement mutuel judiciaire 30 ❑ 2-1 Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019) 50 ❑ 3-1 Autres cas de divorce 34 ❑ 3-2 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF 36 ❑ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ❑ 4-1 Autre instance devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ❑ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ❑ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs 10 ❑ 6 Assistance éducative 16 ❑ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ❑ Prud'hommes 7 Prud'hommes (5) 30 ❑ 8 Prud’hommes avec départage (5) 36 ❑ 9 Référé prud’homal (6) 16 ❑ 10 Référé prud’homal avec départage (6) 24 ❑ Baux d'habitation 10-1 Baux d’habitation - Instances au fond 21 ❑ 10-2 Baux d’habitation - Référé 16 ❑ Autres matières civiles 11 Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce 26 ❑ 12 Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution) 16 ❑ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ❑ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ❑ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2020) 8 (1) ❑ 12-5 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ● 6 ❑ 12-6 Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ● 4 X 13 Procédures accélérées au fond, référés 8 ❑ 14 Matière gracieuse 8 ❑ 15 Requête 4 ❑ 20 Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d'admission à l'aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019) 14 ❑ 20-1 Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile 10 ❑ Appel 16-1 Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire 26 ❑ 17-1 Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire 30 ❑ 18 Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire 20 ❑ 19 Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire 24 ❑ 15-1 Recours devant le premier président statuant en la forme des référés 8 ❑ 15-2 Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d'attente ● 8 ❑ 15-3 Appel en matière d’ordonnance de protection ● 26 ❑ 15-4 Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 20 ❑ Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV Coefficients Nombre de majorations Total 21 Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV) 3 3x = 22 Expertises avec déplacement 9 9x = 23 Expertises sans déplacement 4 4x = 25 Vérifications personnelles du juge 5 5x = 26 Enquêtes sociales 2 2x = 27 Autres mesures d’instruction 2 2x = 34-1 Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020) 4 +4 = 34-2 Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 = 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge à compter du 1er juillet 2021 n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat 8 +8 = 34-4 Mesure de médiation ordonnée par le juge à compter du 1er juillet 2021 aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat 12 +12 = 38 Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.  2 2x = 39 Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.  2 2x = 40 Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée 6 +6 = 41 Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige. 9 +9 = Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers 28 Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire devant le JLD ● 4

29 Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ● 4

29-1 Majoration d’1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire ou aéroportuaire 1 + 1 = Audition de l'enfant (loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) 32 Audition de l’enfant 3

33 Majoration d’1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations) 1 1 x = Autres majorations possibles cumulables 35 Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité 16

Vu la demande d’attestation de mission présentée par Maître .................................................................................................................................................................. ❑ En application de l'article 37 de la loi n° 91-647 et de l'article 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :Montant hors taxes des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi .................................................................................................€ H.T. ❑ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :..........................................€ H.T.

Nous, Alix KRIOUA, greffier du tribunal judiciaire de Bobigny, attestons que l’avocat a accompli le 11 Mai 2026 la mission pour laquelle il a été désigné.

Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ❑30 % ❑40 % ❑50 % ❑60 % Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9) : N°BAJ : ______________________________________________ N°BAJ : ______________________________________________ N°BAJ : ______________________________________________ N°BAJ : ______________________________________________ N°BAJ : ______________________________________________ N°BAJ : ______________________________________________

Précisons que la procédure fait suite à : ❑ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ❑ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ; ❑ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord. N° B.A.J.: L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... Décision BAJ du : L...L.../L...L.../L...L...L...L... du BAJ de : ............................................................................... Nombre d’UV accordé par le président du BAJ : L...L..

Arrêtons la présente attestation 4 UV, avant application du pourcentage de réduction par l’article 109 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle, QUATRE UV (nombre d’UV en lettres). L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA. Fait à BOBIGNY, le 11 MAI 2026 SIGNATURE :[U] [D]

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. (2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire. (3) Tribunal de Première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française (4) Difficultés d’exécution en Polynésie française (5) Tribunal du travail en Polynésie française (6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française (7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française (8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30 % pour la deuxième personne assistée, de 40 % pour la troisième personne assistée, de 50 % pour la quatrième personne assistée et de 60 % pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires. (9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.