Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 26/04386 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BTT MINUTE: 26/909

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [R] [Y] né le 10 Août 1986 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 5] [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

absent (e) représenté (e) par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office

LE CURATEUR

Madame [U] [M] absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur [R] [Y]

MINISTÈRE PUBLIC

Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Mai 2026

Le 18 avril 2026 Monsieur le Directeur de l’établissement psychiatrique de [Localité 5] [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [R] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 5] [Localité 6].

Par ordonnance du 27 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Y].

Par requête en date du 05 Mai 2026, parvenue au greffe le 05 Mai 2026, Monsieur [R] [Y] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

A l’audience du 11 Mai 2026, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [R] [Y], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques

L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.

L’avis motivé du 07 05 2026 mentionne qu’il présente une désorganisation psycho-comportementale type agitation hétéro agressivité ; il est instable sur le plan psychomoteur ; il présente un risque de passage à l’acte hétéro agressif ; il verbalise un délire de persécution avec percuteur désigné. Son étant mental est incompatible avec une présentation devant le juge des libertés et de la détention.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [R] [Y] présente donc des troubles mentaux qui imposent des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 3], [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [Y];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 11 Mai 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :