Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026002679
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 147 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE CC
N° Rôle 2026 002679
DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 05/05/2026 * DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE
DEFENDEUR (S) : AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGES : FREDERIC MAUREL : PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2026 002679, opposant :
URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 4]
AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3]
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance, et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Rappelle que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, conformément aux dispositions de l'article 398 du CPC.
Ainsi fait et prononcé à l'Audience du Tribunal de Commerce d'Albi en Chambre du Conseil, du 05/05/2026.
LE PRESIDENT Mr Benoit REGNIER
LE GREFFIER Me Frédéric GOUX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002679. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.