Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025003399
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003399
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 05/05/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE *************************************** : [X] (SAS) DEFENDEUR(S) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [G] [M], assisté de Maître [R] [F] SELAS EGIDE en la personne de Maître [E] [A] [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2] ****** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : FREDERIC MAUREL PASCAL BOYER : STEPHANIE GUIRAUD GREFFIER *************************************** DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 ***************************************
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 05/05/2026
Par décision en date du 24/06/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[X] (SAS) [Adresse 1]
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et de l'audition de Mr [G], assisté de Maître Stéphane CULOZ, avocat au Barreau de Toulouse, que bien que la trésorerie soit en tension, la meilleure solution de retournement de la société sera la présentation d'un plan de redressement.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité et également d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[X] (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 24/06/2026
Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 23/06/2026, en présence du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 05/05/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, FREDERIC MAUREL et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.