Décision chambre du conseil assignation en rj

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000925

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 06/05/2026

DEMANDEUR(S)

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[L] [N], [Adresse 2] Numéro siren 410 154 744 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : RICHARD MACIA

Jacques FORN

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 204,40 DONT TVA : 25,57

Suivant exploit en date du 04/03/2026 l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a fait assigner M. [L] [N] [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire.

M. [L] [N], entrepreneur individuel, exerce l'activité de peinture générale, nettoyage haute pression toitures, petits travaux de maçonnerie, charpente, traitements, revente de tous articles en tous genres sur marchés, revente de produits alimentaires sur marchés, fabrication et vente de gaufres, crêpes sur marchés et fêtes foraines et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 410 154 744.

A la suite de cette assignation, M. [L] [N] a comparu en Chambre du conseil et a déclaré qu'il ne s'opposait pas à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Sur ce,

Attendu que l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] est créancière de M. [L] [N] et que les multiples tentatives de recouvrement engagée n'ont pas permis de recouvrer les sommes dues.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que M. [L] [N] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.

Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [L] [N], dument entendu en Chambre du conseil le 06/05/2026.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [L] [N] [Adresse 4], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. [S] [D] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [I] [M] [Adresse 5] représentée par ME [Q] [I] [M], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 06/05/2026 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judicaire au cours de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 01/07/2026 à 14h40, au tribunal de commerce sis [Adresse 6].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement mis à disposition le 06/05/2026.