Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

- 23 janvier 2026 -

N° RG 24/00099 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C52K

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Rendue le 23 janvier 2026, après débats à l’audience du 28 novembre 2025, par Julien DEGUINE, juge de la mise en état, assisté de Gil CHIMINGERIU, greffier, dans l’affaire :

ENTRE :

Monsieur [Z] [I] né le 27 juillet 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Simon APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

ET :

Monsieur [F] [Y] né le 1er novembre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’Ajaccio, avocats plaidant

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Monsieur [C] [D] [I] né le 21 novembre 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Simon APPIETTO, avocat au barreau d’Ajaccio

Vu l’assignation du 31 janvier 2024, aux termes de laquelle Monsieur [Z] [I] a fait assigner Monsieur [F] [Y] devant le tribunal judiciaire en vue d’obtenir sa condamnation à lui payer : - la somme de 24.500 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024, - la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - outre une indemnité de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident de Monsieur [Z] [I] tendant à : - rejeter les moyens opposés et les demandes formulées par Monsieur [F] [Y], - ordonner la comparution personnelle des parties au cours de laquelle il sera notamment procédé à l’audition de l’enregistrement de la confirmation de la reconnaissance de dette formulée par Monsieur [F] [Y], - dresser le rapport de l’audition dudit enregistrement et de la comparution personnelle des parties, - et condamner Monsieur [Y] à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions responsives de Monsieur [Y] tendant à rejeter l’incident, et condamner Monsieur [I] à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Les parties appelées ou entendues à l’audience du 28 novembre 2025,

SUR CE,

Attendu que Monsieur [I] verse à l’appui de ses demandes, en pièce 5, un procès-verbal de constat retranscrivant différents messages échangés entre les parties par l’application WhatsApp, ainsi qu’une conversation téléphonique dans laquelle Monsieur [I] identifie Monsieur [F] [Y] comme son interlocuteur ;

Attendu que, la retranscription des messages et de la conversation téléphonique ayant comme il se doit été réalisée par voie d’huissier, le renouvellement de cette opération par le juge n’est pas utile à la solution du litige ; que, par ailleurs, les parties exposent dans leurs écritures les conséquences qu’il y a lieu pour elles de tirer de ces éléments de preuve, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les confronter en présence du juge ; que le tribunal en tirera toutes conséquences au fond ;

Attendu par ailleurs que les observations formulées par les parties sur la loyauté de la preuve sont en réalité inopérantes, dès lors qu’elles ne donnent lieu à aucune demande ;

Attendu que les parties seront déboutées de leurs demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Rejette la demande de comparution personnelle des parties,

Rejette les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoi le dossier à la mise en état du 06 mai 2026.

Réserve les dépens.

Le Greffier Le Juge