Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00230
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 143 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
Chambre civile N° RG 26/00230 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIB3
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 24 MARS 2026
Nous, Julien DEGUINE, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Valentine LARIVIERE, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante ;
ENTRE :
S.D.C. SDC LES FLOTS BLEUS, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Marie laure BATTESTI de l’AARPI ARNA, avocats au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [L] [E], demeurant [Adresse 2] Non comparante ni représentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’avocat du demandeur déclare se désister ;
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il échet de constater ledit désistement ;
PAR CES MOTIFS
Décernons acte au demandeur de son désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les frais de l’instance éteinte resteront à la charge du demandeur.
Prononcé le 24 mars 2026
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 26/00230.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.