Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/00949 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YG7 - M. [T] DE LA [A] / M. [G] [E]

MAGISTRAT : Benjamin PIERRE

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR : M. [T] DE LA [A] Représenté par Maître NGANGA

DEFENDEUR : M. [G] [E] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocate commise d’office, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire pendant 5 ans, n’a pas de garanties de représentation effectives. Les diligences ont été effectuées.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas d’observation particulière au regard de cette interdiction de territoire. Mais les perspectives d’éloignements apparaissent minces puisque pas de retour des autorités algériennes depuis le début des diligences en août 2025.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis venu en France à 8 mois, j’ai été adopté. J’ai été bête. Je n’ai pas pris mes papiers, j’ai été drogué. J’ai purgé ma peine. Je ne suis ps régularisé car dans ma tête, je sui né ici en France, j’ai tout fait ici, ma primaire, l’école... [Etablissement 1] n’ai pas de famille en Algérie. Je vais faire quoi là bas ?

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Benjamin PIERRE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire ────

Dossier n° N° RG 26/00949 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YG7

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/05/2026 par M. [T] DE LA [A];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/05/2026 reçue et enregistrée le 07/05/2026 à 10h12 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [T] DE LA [A] préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [G] [E] né le 23 Août 1984 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 6 mai 2026 notifiée le même jour à 9 heures 28, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [G] [E] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 7 mai 2026, reçue au greffe le même jour à 10 heures 12, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Au soutien de ses prétentions, la préfecture expose que : l’intéresse fait l’objet d’une ITF de 5 ans qu’il n’a pas de garanties de représentation et que les diligences ont été effectuées. Le conseil de M. [G] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : pas d’observation particulière ;constat que les diligences sont accomplies mais que les perspectives d’éloignement sont compromises.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Une demande de routing a été faite le 6 mai 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le même jour, celui-ci ne disposant pas de papiers d’identité.

Il fait déjà l’objet d’une mesure administrative portant obligation de quitter le territoire en date du 22 février 2020, le 18 mars 2022 et le 10 juillet 2024 et qu’il n’a pas respecté une décision d’assignation à résidence précédemment notifiée le 12 mars 2025.

L’absence de perspective d’éloignement n’est pas un critère légal d’appréciation de la prolongation de sa rétention.

La situation de l’intéressé justifie donc la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [G] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 10 mai 2026 à 9h28 ;

Fait à [Localité 3], le 08 Mai 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00949 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YG7 - M. [T] DE LA [A] / M. [G] [E] DATE DE L’ORDONNANCE : 08 Mai 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.   

Information est donnée à M. [G] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail le 08.05.26 Par visio le 08.05.26

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT Par mail le 08.05.26

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RÉCÉPISSÉ

M. [G] [E]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 08 Mai 2026

date de remise de l’ordonnance : le :

signature de l’intéressé