Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01555
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2004J00478 SA ALSON STARS N° RG : 2026L01555
Par jugement en date du 26 mai 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA ALSON STARS et a désigné Me [I] [A] [Z] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,
Vu l'article L. 622-30 ancien du code de commerce et l'article 152 du décret du 27 décembre 1985, Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture pour, insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire en conformité des dispositions de l'article L. 622-30 ancien du code de commerce, de :
SA ALSON STARS [Adresse 2] RCS : 392 722 237
Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article 152 du décret du 27 décembre 1985.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.