Décision ekip
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026002744
- Formation
- EKIP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 589 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002744
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 05/05/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [G] -[C] [U]
Le tribunal,
4159592
Vu le rapport et la requête déposé par SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [G], commissaire à l'exécution du plan de redressement de [C] [U].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 23/01/2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [C] [U] et a désigné SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que par jugement du 06/05/2025, le tribunal a adopté le plan de redressement de [C] [U], et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Que dans œs conditions, en application des artides L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [G], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de [C] [U].
En l'espèœ, des dettes postérieures au plan en œurs, s'élevant à 18 562 euros, ne parviennent pas à être résorbées, malgré les efforts engagés. Madame [U] [C] sollicite la résolution du plan de redressement avec demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Que les conditions de l'artide L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [G], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Constate la œssation des paiements de [C] [U],
Résout le plan de redressement judiciaire de [C] [U],
Prononœ la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine professionnel de [C] [U]. [Adresse 3]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2026,
Désigne Monsieur M. MARTIN en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [G] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par SCP [Z] - [Adresse 5],
Dit que les actifs seront vendus aux enchères par SCP [Z] - JOVE
Dit que, l'affaire sera rappelée le :
06/11/2026 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.