Décision ekip
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025006443
- Formation
- EKIP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 541 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° PROCEDURE : 4159436
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006443
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC : PRESIDENT
Monsieur E. CASTEIGBOU Monsieur E. LARROUTIS Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 05/05/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
NEXT TIME IMMO (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [G] -NEXT TIME IMMO (SARLU)
Le Tribunal,
Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [G], mandataire judiciaire de la procédure de redressement de NEXT TIME IMMO (SARLU) Transactions immobilières, négociation de tous biens immeubles et fonds.
[Adresse 1] et après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant.
Vu le rapport du juge- commissaire.
[G] en qualité de mandataire judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal a ouvert, à l'égard de NEXT TIME IMMO (SARLU), une procédure de redressement, et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T]
Cette même décision a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, dans le cadre d'un plan de redressement, ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire.
Attendu que l'entreprise n'est pas encore en mesure de présenter un plan de redressement.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que le renouvellement de la période d'observation peut être envisagé et est rendu nécessaire afin que le mandataire puisse disposer de tous les éléments comptables et financiers.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu l'artide L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Vu le rapport présenté par SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [G], mandataire judiciaire de la procédure de redressement de NEXT TIME IMMO (SARLU) Transactions immobilières, négociation de tous biens immeubles et fonds. [Adresse 2] [Localité 2]
Prononœ le renouvellement exceptionnel de la période d'observation fixée par jugement du 04/11/2025, ouvrant la procédure de redressement à l'égard de NEXT TIME IMMO (SARLU), pour une durée de 6 mois,
Dit que NEXT TIME IMMO (SARLU) doit, conformément à l'artide R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du
03/11/2026 A 14H30
à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement.
La Greffière Maître C.HOUZELOT
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.