Décision ekip
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025006394
- Formation
- EKIP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 144 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N° PROCEDURE : 4159287
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006394
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 05/05/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur E. CASTEIGBOU Monsieur E. LARROUTIS Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIER
Jugement prononcé sur le siège le 05/05/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] EN PERSONNE
Le Ministère Public régulièrement avisé de l'audience et de la procédure.
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal prononce la radiation de l'instance N° 2025 006394 –adoption du plan de sauvegarde
TRIBUNAL DE COMMERCE C/ [Localité 1] (SARL)
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le greffier Maître C.HOUZELOT.
Le président, Monsieur O. OURNAC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.