Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026004403
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 140 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N° 128
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Z]-FERRAND
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004403
Jugement de jonction du 30/04/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Débats à l'audience du 30/04/2026
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004403 avec l'affaire SAS [L] [Y] - SAS [Z] [Y] C/ EURL CABINET REVOL inscrite sous le numéro de répertoire général 2021 003275 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026004403. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.