Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000995
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 091 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 27/04/2026
Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026000995 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [O] [H] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 18/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à
la Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 137202.17 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2019
Que par jugement 16/02/2026, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL [E] [Z] représentée par Maître [X] [Z] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:
"La société exerce une activité de boulangerie et de pâtisserie.
Aucun élément n'a pu être recueilli quant aux origines des difficultés en raison de la carence du dirigeant.
Vu Les renseignements fournis par Maitre [Z] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
La société LE SUCRE SALE DE FLANDRE a déjà fait l'objet d'une assignation en procédure collective à l'initiative de L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] en date du 05 janvier 2024 faute d'obtenir le paiement de la somme de 93 104.53 € due au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2019.
Par jugement réputé contradictoire du 22janvier 2024, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en faveur de la société LE SUCRE SALE DE FLANDRE.
Lors de l'ouverture la date de cessation des paiements avait été fixée au 22 juillet 2022. Toutefois, par déclaration du 2 février 2024, la société LE SUCRE SALE DE FLANDRE a interjeté appel.
Ainsi, en date du 20 juin 2024, faute de preuve d'un passif exigible et de l'absence de tout actif disponible, le jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 22 janvier 2024 a été infirmé par la Cour d'Appel de DOUAI.
Monsieur [U] [R] a déjà eu à connaitre d'une procédure collective.
Il a été le dirigeant de la société ROSE DE VILLIERS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous la référence 848418 141, actuellement en liquidation judiciaire.
L'ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire a été prononcée par le Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 10 juin 2024.
Aucun élément comptable n'a pu être recueilli pour 2025. Aucun compte annuel n'a été publié.
La société a été contrainte de fermer les locaux et d'arrêter son activité en attendant d'effectuer des travaux de conformité exigés par les services d'hygiène en 2024. Elle ne se trouvait pas en état de cessation des paiements, puisqu'elle a financé les travaux de mise en conformité des locaux et a effectué l'achat de nouveaux matériels. Or, les locaux sont toujours fermés à ce jour.
La consultation des créanciers telle qu'effectuée habituellement nous révèle les points suivants: * L'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] dispose d'inscriptions de privilèges à date.
L'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a transmis un décompte faisant apparaître une dette exigible de 151 098.56 € ventilée comme suit:
Précompte salarial: 53486.00 €
Cotisations patronales: 83 929.00 €
Majorations de retard: 7 139.00 €
Pénalités: 2 956.11 €
Frais de justice: 3 588.45 €
Le bordereau fait état de taxations d'office à compter du mois de novembre 2025, présumant l'absence de tenue de comptabilité. La dette ne fait l'objet d'aucun moratoire. * Les Caisses de Retraite AGIRC, ARRCO et HUMANIS n'ont apporté aucune réponse à ce jour. * La banque de France fait mention de 4 incidents de chèques pour une insuffisance de provisions cumulées de 10372€ entre le 24 mars 2021 et le 28 mai 2022
*La société MOULIN DUMEE dispose de deux inscriptions pour nantissement sur fonds de commerce. * La première inscription a été effectuée en date du 18 juillet 2019 pour un montant de 41 688.00€ * La seconde inscription a été effectuée en date du 24 juin 2022 pour un montant de 51 843.36 €. * Aucune réponse n'a été apportée au jour de la rédaction du présent rapport.
L' insuffisance d'actif s'élève ce jour à 151 098,56€.
Estimons que l'état de cessation des paiements concernant la SAS LE SUCRE SALE DE FLANDRE est caractérisé"
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE ne peut faire face à son passif exigible de 173 956 € avec l'actif disponible 0 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 28/10/2024;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE [Adresse 1]
Activité : Boulangerie-pâtisserie, restauration rapide. RCS [Localité 3]-Métropole B 850277328 (2019B01598)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [E] [Z] représentée par
Maître [X] [Z] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [B] [Adresse 4] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/10/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000995. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.