Décision procédure accélérée au fond (enrôlement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00240
- Formation
- Procédure accélérée au fond (enrôlement)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDU LE MARDI 5 MAI 2026 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026F00240
SARL HOLD ON EXPANSION C/ SAS [O]
DEMANDERESSE
SARL HOLD ON EXPANSION, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SAS [O], [Adresse 3] [Localité 1],
Représentée par Maïtre Pierre DEVAL, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4] Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant procédure accélérée au fond, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 janvier 2026 à la requête de la société HOLD ON EXPANSION SARL à l'encontre de la société [O] SAS pour l'audience du 17 février 2026 et enrôlée sous le numéro 2026F00240.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 5 mai 2026.
A cette audience,
La société HOLD ON EXPANSION SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société [O] SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société HOLD ON EXPANSION SARL.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société [O] SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société HOLD ON EXPANSION SARL sur l'assignation délivrée à la société [O] SAS et enrôlée sous le numéro 2026F00240.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société HOLD ON EXPANSION SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €, dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.