Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/01222
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 24/01222 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQCH
Ordonnance n° 2026/M096
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière
Vu l'instance opposant :
M. [O] [F], décédé le 6 septembre 2024
Mme [Y] [J] veuve [F]
Représentés par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Appelants
à
A.S.L. [Adresse 2]
S.A.R.L. GROUPE FOCH IMMOBILIER
S.A.S. CABINET [G]
Représentés par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Henri-Charles LAMBERT par message RPVA du 17 juillet 2025, nous informe ne plus assurer la défénse de Madame [F] ni des héritiers ;
Attendu que Me [B] [N] désigné par l'appelante n'a pas régularisé sa constitution ;
Attendu que Me [T] nous informe par message RPVA le 14 avril 2026, qu'une régularisation d'un protocole est en cours ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 24/01222.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01222. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.