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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00389
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 26/00389 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWTZ
Minute n° 243/2026
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]
pris en la personne du syndic la S.A.S. MATERA
Représentée par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[M] [J]
et
[Y] [C] épouse [J]
Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. CLM IMMO prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 27 Janvier 2026 à l'encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2026 par le Président du TJ de [Localité 1],
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 05 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 05 Mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00389.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00389. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.