Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 21/03364
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/03364 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PALU
APPELANTS
M. [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [R] [N] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
M. [S] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE
Mme [B] [T] épouse [I], décédée le 4 avril 2024 à [Localité 3]
Représentant : Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE
Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du tribunal judiciaire de Narbonne,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [Q], Madame [R] [N] épouse [Q] le 25 mai 2021,
Vu l'ordonnance d'injonction du 15 janvier 2026 à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l'encontre des ayants droit de [B] [T] épouse [I] décédée.
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : intervention volontaire ou assignation des ayants droit de [B] [T] épouse [I], décédée.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 21/03364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.