Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/06001
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/06001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026
Date de saisine : 10 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 11240734 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [R] [T], représenté par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-005491 du 16/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Organisme EGLISE PROTESTANTE UNIE [Localité 3]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Aurely ARNELL,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 25 Mars 2026, sous les numéros RG 26/06001,
Considérant que Monsieur [R] [T], représenté par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS a formé appel par lettre du 25 Mars 2026;
Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/06001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBR;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens
Paris, le 7 mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/06001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.