Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00657
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL de RIOM
Première Chambre Civile
N° RG 26/00657 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GP3W
Ordonnance, origine Juge de la mise en état de TRIBUNAL JUDICIAIRE MOULINS, décision attaquée en date du 17 Mars 2026, enregistrée sous le n° RG 25/0483
S.A.R.L. ABACA
Représentée par Maître Anthony FERRANDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE PLEIN SOLEIL
non représenté
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d'appel déposée le 15 avril 2026 au greffe de la cour par la S.A.R.L. ABACA ;
Vu les conclusions déposées le 23 avril 2026 par lequel l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l'absence de constitution de l'intimé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de S.A.R.L. ABACA.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.R.L. ABACA de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par la S.A.R.L. ABACA.
Fait à [Localité 1], le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00657.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00657. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.