Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00026
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Expéditions délivrées à Me Christophe ROUSSEAU-WIART, [F] [I] le
MINUTE N° : N° RG 25/00026 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00026 N° Portalis : DB36-W-B7J-DIII AFFAIRE : CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [F] [I]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT
AUDIENCE DU 28 AVRIL 2026
DEMANDERESSE - - LA SA CASDEN BANQUE POPULAIRE, SA coopérative de Banque Populaire à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 784275778, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Mme [G] [Q], domiciliée en cette qualité audit siège représentée par Me Christophe ROUSSEAU-WIART, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEUR - - Monsieur [F] [U] [I], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant mais comparant à l’audience du 13 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE - Vente sur saisie-immobilière Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 01 Octobre 2025 Numéro de rôle N° RG 25/00026 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIII
DÉBATS - En audience publique
JUGEMENT - Audience publique du : 28 Avril 2026 En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
À l’audience de ce jour, Me Christophe ROUSSEAU-WIART a indiqué que la transaction avec Monsieur [I] n’a pas abouti. Il sollicite que soit fixée une nouvelle audience d’adjudication.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Fixe la date de l’audience d’adjudication au Mardi 8 Septembre 2026 à 08 H 00 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/00026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.