Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Mise en Etat

ORDONNANCE DU 07 MAI 2026

N° d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01789 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56FL

S.C.I. SCI D’EST EN OUEST SCI au capital de 200.000 €, immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 848.607.743, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

C/

S.A. TY BREIZ

COPIE EXECUTOIRE LE 07 Mai 2026 à Me MARCAULT-DEROUARD Me Yann NOTHUMB

ENTRE :

S.C.I. D’EST EN OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

Demanderesse,

ET :

S.A. TY BREIZ, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant

Défenderesse,

MAGISTRAT : Madame KASBARIAN Juge de la mise en état

GREFFIER : Madame SCHEURER

DÉBATS : à l’audience publique du 27 mars 2026

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 1er octobre 2025, par la SCI D’EST EN OUEST à la SA TY BREIZ aux fins de condamnation à paiement du coût de levée des réserves portant sur des désordres apparus dans le délai de parfait achèvement, de la mise en conformité du conduit de fumée ainsi que de leurs conséquences, avec intérêts de droit, outre la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA TY BREIZ a constitué avocat.

Par décision du 1er octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a ordonné une expertise judiciaire en nommant Monsieur [I] [B] pour la réaliser.

Vu l’incident de mise en état soulevé par la SA TY BREIZ aux fins de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la SA TY BREIZ notifiées le 11 février 2026 et celles de la SCI D’EST EN OUEST notifiées le 11 mars 2026 ;

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’audience sur l’incident a eu lieu le 27 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

Motifs

Sur le sursis à statuer

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 378 du même code prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

L’article 789 1° du même code de procédure civile énonce que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

En l’espèce, l’expert judiciaire n’a pas encore déposé son rapport définitif utile à la solution du litige, de sorte qu’il ne peut être statué au fond dans la présente instance. Il convient en conséquence de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif.

Sur les dépens

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et mise à disposition au greffe, susceptible d’appel :

ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif ;

DISONS que la présente instance sera rappelée à une audience de la mise en état pour la fixation d’un calendrier de procédure dès qu’une des parties informera le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise par message sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) ;

RÉSERVONS les dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du juge de la mise en état et du greffier.

Le greffier Le juge de la mise en état