Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Mise en Etat

ORDONNANCE DU 07 MAI 2026

N° d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01738 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55QR

S.A.S. CONSTRUCTIONS METALLIQUES P LE GALLIC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

S.C.I. CAMA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 410 994 263

COPIE EXECUTOIRE LE 07 Mai 2026 à Me Stéphan SEGARULL Me Yann NOTHUMB

ENTRE :

S.A.S. CONSTRUCTIONS METALLIQUES P LE GALLIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant

Demanderesse,

ET :

S.C.I. CAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant

Défenderesse,

MAGISTRAT : Madame KASBARIAN Juge de la mise en état

GREFFIER : Madame SCHEURER

DÉBATS : à l’audience publique du 27 mars 2026

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 29 septembre 2025 par la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES P LE GALLIC à la SCI CAMA aux fins de condamnation à la somme de 25.689,40 € TTC au titre du solde du marché, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2024, 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI CAMA a constitué avocat.

Vu l’incident de mise en état soulevé par la SCI CAMA aux fins d’expertise judiciaire ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la SCI CAMA notifiées le 8 janvier 2026 et celles de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES P LE GALLIC notifiées le 4 février 2026 ;

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’audience sur l’incident a eu lieu le 27 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

Motifs

Sur la demande d’expertise

L’article 789 5° du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

En l’espèce, même en présence du procès-verbal de constat du 13 mars 2024, du rapport d’expertise de la société SARETEC du 17 mai 2024, des rapports d’inspection bâtiment du Cabinet ANTICORR CONSEIL des 4 août 2024 et 12 décembre 2025, les éléments versés au débat ne permettent pas de déterminer avec précision et contradictoirement l’étendue des désordres, les moyens d’y remédier, ni de vérifier s’ils ont été effectivement résolus.

Il est donc nécessaire de recourir aux lumières d'un expert.

L’expertise sera aux frais avancés du requérant à l’incident, la SCI CAMA.

Sur le sursis à statuer et les dépens

Il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.

Par ces motifs

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et mise à disposition au greffe, susceptible d’appel :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [A] [U], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], avec mission de :

- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.

- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

- Se rendre sur les lieux et en faire la description.

- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance, les conclusions et les rapports d’expertise ANTICORR CONSEIL du 04 août 2024 et du 12 décembre 2025 qui lui seront transmis par les parties.

- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.

- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, la pérennité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.

- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.

- Préciser et évaluer les préjudices matériels et immatériels, et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier.

- Apurer les comptes entre les parties.

- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.

- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.

FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par la SCI CAMA dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.

DISONS que dès la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.

DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.

RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties.

DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.

DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.

INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.

DISONS qu’il est sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

DISONS que l’affaire sera rappelée à une audience virtuelle de la mise en état pour la fixation d'un calendrier de procédure dès qu'une des parties informera le juge de la mise en état du dépôt du rapport d'expertise par message sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi prononcée et mise à disposition au greffe le 7 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état