Autres demandes en matière de succession

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

JUGEMENT

Rendu par L. BARBIER, Président assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé

Le 01 Avril 2026

N° RG 26/00145 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4DZ

DEMANDEURS Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

DEFENDERESSE Madame [P] [B] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Raphaële GUERIN, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE Monsieur [U] [M] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

DÉBATS

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;

Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à Me Raphaële GUERIN Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES

Le juge peut, aux termes des dispositions 1 565 et suivants de Code de procédure civile, ensemble de l’article 384 du même Code, donner force exécutoire à une transaction intervenir entre les parties à l’instance lorsque celles-ci le demandent. Il est justifié en l’espèce d’un protocole de transaction intervenu entre les parties le 16 décembre 2025, non contraire au droit interne et à l’ordre public, aux fins de vendre un bien immobilier au [Adresse 6] à [Localité 4] (26) ; outre qu’il soit sollicité l’intervention volontaire de Monsieur [U] [M]. Monsieur [U] [M], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, a formulé intervention volontaire. En conséquence, il échet de donner force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties, et de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire, DECLARONS recevable l’intervention volontaire de Monsieur [U] [M] aux fins qu’il soit partie à la transaction intervenue le 16 décembre 2026 lors de l’audience de règlement amiable ; DONNONS force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties le 16 décembre 2026 lors de l’audience de règlement amiable ; CONSTATONS l’extinction de l’instance ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

La greffière Le juge des référés

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.