Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Laval
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00066
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG2F
[F] [C]
MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE
du 24 Février 2026
A l’audience publique tenue le 24 Février 2026 à 10 H 00 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Monsieur [F] [C] né le 29 Janvier 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant assisté de Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur Mme [P] [Adresse 2] [Localité 4] absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de Mme [P], enregistrée au greffe, le 16 Février 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [F] [C] au Centre Hospitalier du Nord-[Localité 5], établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré suivant l’arrêt préfectoral en date du 23/08/2025;
- Vu les certificats médicaux en date des 03/02/2023, 05/01/2026, 05/12/2025, 04/11/2025, 06/10/2025 et 05/09/2025;
- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 02/09/2025;
- Vu l’avis du collège en date du 17/02/2026 ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 13/02/2026;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [F] [C] sous forme d’hospitalisation complète.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE, Madame LE CLERC Madame GORIEUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Laval dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 26/00066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.