Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Strasbourg
Décision du: 7 mai 2026
Numéro de rôle: 25/08689
Formation: 2ème Ch. Civile Cab. 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 337 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 25/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO5

Copie exécutoire à :

- Me Renaud BAPST (case)

Copie :

- Dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [Z] [W] [J] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise domiciliée : chez [M] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Renaud BAPST, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 143 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-8691 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [O] [T] [Y] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] (dernière adresse connue) défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 05 Mars 2026

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 10 septembre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

Déboute Mme [U] [W] [J] de sa demande en divorce ;

Condamne Mme [U] [W] [J] au paiement des entiers dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente

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