Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00270 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPE7

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [H] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le sept mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [T] [K], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [H] [V], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par L’ADSEA de l’Aisne suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 27 septembre 2022, né le 21 Juillet 1972 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non omparant, Représenté par Maîtree Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 05 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [H] [V] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [H] [V].

Vu l’avis motivé en date du 05 mai 2026 établi par le Docteur [S],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 5 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [V],

Vu le refus de comparaitre de Monsieur [H] [V] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 28 avril 2025, Monsieur [H] [V] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [X] [Z], sa tutrice, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [G] exerçant au CH de [Localité 4] a constaté que le patient : “avait des idées suicidaires avec passage à l’acte en se jettant du pont de la Marne, il ne regrette pas son geste, il y a une notion de rupture de traitement.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 05 mai 2026 établi par le Docteur [S] et des certificats médicaux produits les éléments suivants :“Le patient qui présente une encéphalopathie épileptique, connue par ses nombreuses hospitalisations en milieu psychiatrique pour des troubles du comportement du type hétéro-agressif, est admis suite a un passage éi l'acte suicidaire par noyade. A l‘entretien, il est calme, d'une humeur particulierement triste ; ii exprime un désespoir avec une absence totale de critique envers ses troubles mentaux. ll avoue avoir arrété son traitement de maintien. Malgré une compliance passive à Ia prise en charge, il souhaite sortir le plus rapidement possible. Dans ces conditions la poursuite de l'hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’un patient connu. Elle rapporte une absence de critique envers ses troubles et une adhésion passive à la prise en charge. Elle demande le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [H] [V] a constaté que la procédure était régulière et s’en est rapporté quant à la mesure d’hospitalisation.

Dès lors, Monsieur [H] [V] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [V], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE