Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00229 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO5I

AFFAIRE :

Mme [A] [Z]

M. [B] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le sept mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme [A] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant non représenté

Dans le dossier concernant :

Monsieur [B] [F] majeur protégé bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée exercée par l’ADSEA suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LAON en date du 06 septembre 2022, né le 09 Janvier 1988 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 3] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] Non comparant, Représenté par Maitre Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Madame [W] [R], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 07 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 16 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [B] [F] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [B] [F] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 07 novembre 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de novembre 2025 au mois d’avril 2026.

Vu l’avis motivé en date du 16 avril 2026 établi par le Docteur [T],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 20 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [F],

Vu le refus de comparaître de Monsieur [B] [F],

Vu les observations de Maitre Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 29 août 2022, Monsieur [B] [F] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation en raison “de trouble psychiatrique avec décompensation, dangereux vis à vis de lui et des voisins.”

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 07 novembre 2025. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 16 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [B] [F] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 16 avril 2026 et des certificats mensuels produits les éléments suivants: “ll s’agit d’un patient de 38 ans, connu du milieu psychiatrique, qui présente des troubles graves de la personnalité de type psychopathique sur un terrain de déficience intellectuelle. Hospitalisé en soins sous contrainte pour des conduites d’agressivité et comportement à connotation sexuelle.. Discours globalement cohérent caractérisé par des conduites d’évitement et de la victimisation ; celui-ci minimise ses pulsions sexuelles verbalisées par le patient non controlable. Une consultation spécialisée à l'unité URSAVS à [Localité 4] a été indiquée où un remaniement thérapeutique a été apporté dans l'attente d’un projet d‘orientation sur [Localité 4] pour la poursuite de sa prise en charge dans cette structure. Dans ces conditions, l’hospitaiisation compléte dans Ie cadre des soins sans consentements reste justifiée et à maintenir.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est sorti à plusieurs reprises avec un traitement qu’il n’a pas suivi. Elle décrit des troubles du comportement avec agressivité verbale et insultes. Un projet d’orientation vers une unité spécialisée à [Localité 4] est en cours de construction. Elle demande le maintien dans l’intervale.

Le conseil de Monsieur [B] [F] ne fait pas d’observation quant à la poursuite de la mesure.

Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [F] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 5],

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [F] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,