Demande de mainlevée de la rétention
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétentionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/02491
- Formation
- RETENTION ADMINISTRATIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/02491 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTIB Minute N°26/00557
ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté
rendue le 07 Mai 2026 Le 07 Mai 2026
Devant Nous, Daphné MELES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la demande de mise en liberté motivée de M. [H] [X] [Z] en date du 7 Mai 2026, reçue le 7 Mai 2026 à 15h16
Vu le courriel du Centre de Rétention Administrative d’[Localité 2] en date du 7 mai 2026 à 15h30 informant de l’éloignement de M. [H] [X] [Z] le 6 mai 2026
Vu les observations de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 7 mai 2026 à 15h36 informant de l’éloignement de M. [H] [X] [Z] le 6 mai 2026 à 22h25 vers l’ANGOLA
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la demande de mise en liberté de Monsieur [H] [X] [Z] est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 07 Mai 2026 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture du LOIRET et au CRA d’Olivet.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/02491.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02491. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.