Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 22/05123
- Formation
- 4ème chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 22/05123 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K43Z (à rappeler impérativement)
Affaire : [J] [B] C / [P] [B], [T] [B] épouse [W]
Nous, Sophie SOURZAC, Juge commis du Tribunal judiciaire de GRENOBLE assistée de Patricia RICAU, greffier.
Vu l’article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 06 Mai 2024ordonnant l’ouverture des opérations de liquidation partage des successions de monsieur [B] et madame [Q] et désignant maître [C] , notaire à [Localité 1] pour y procéder.
Vu le courrier de maître [C] , en date du 29 avril 2026 dans lequel il avise notre juridiction d’un accord entre les parties et de la régularisation de l’acte de liquidation-partage en date du 29 avril 2026.
Constatons la clôture de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le partage des dépens par moitié entre les parties.
Fait en notre cabinet, le 05 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE COMMIS
P. RICAU S. SOURZAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 22/05123.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.