Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 07 Mai 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 25/02180 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNMZ / Ch.3 Cab.9

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS

Madame [L] [U] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Armelle PARAUX de la SELARL CABINET PARAUX, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 180

Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (SENEGAL) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Philippe CROUVIZIER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 27,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Martine MALITCHENKO

Greffier Madame Roxanne GERRIET

DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Armelle PARAUX Me Philippe CROUVIZIER

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Armelle PARAUX Me Philippe CROUVIZIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur et Madame du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 14 août 2025,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 4] (57)

et de

Monsieur [R] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (Sénégal)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Sénégal).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

HOMOLOGUE la convention du 14 août 2025 signée par Mme [U] et M. [U] réglant les conséquences de leur divorce, annexée au présent jugement ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES