Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/06356
- Formation
- 1ère chambre - RLJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 25/06356 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTL4
Minute n° : 26/00162 En date du 07 Mai 2026
JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Avril 2026, tenue à juge rapporteur devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Elsa VALENTINI, Vice-présidente Assesseur : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire
assistés de Catherine GEILLE, greffière
En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, vice-procureur, ayant visé la procédure.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
En présence de
Maître [I] [Y], mandataire judiciaire, sis [Adresse 1]
DOSSIER
Association R.A.M.A.V, anciennement sise [Adresse 2]
Expéditions délivrées le 07 Mai 2026 à : - Mandataire - DDFIP du Var - Ministère Public
Vu la requête de Maître [I] [Y],mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l’Association RAMAV, et les pièces jointes, enregistrée au greffe le 1er octobre 2025 ; Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 08 octobre 2025 ; Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 02 avril 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en sa forme collégiale après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce, Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes,
DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association RAMAV,
FIXE à la somme de 1 500.00€, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [I] [Y], mandataire judiciaire sis [Adresse 3],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 07 Mai 2026.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/06356.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06356. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.