Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/02645
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/
REFERES N°RG : 25/02645 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSAG DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS OBM CONSULTING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 237 382, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice
Représenté par Maître Marie-Caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS : Monsieur [V] [F] [G], né le 03 novembre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3],
Représenté par Maître Benjamin GUION, avocat au barreau de MARSEILLE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l'acceptation du défendeur ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATE l'extinction de l'instance N°RG N° RG 25/02645 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSAG et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 05 Mai 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Benjamin GUION Me [Localité 3]-caroline PELEGRY - 0344 Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/02645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.