Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 25/00314 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7SD

Minute: 26/00389

CADUCITÉ

DU : 05 Mai 2026

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

ORDONNANCE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Frédéric BREGER Juge des contentieux de la protection assisté de Anne ROUX, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [S] [C], demeurant 122 Rue de Mulhenbach - L 2168 Luxembourg - , non comparant

à :

Monsieur [U] [B], demeurant 17 Rue du Lieutenant Knoblauch - 1er étage - 57250 MOYEUVRE- GRANDE, non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par assignation en date du 31 octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Thionville pour l'audience du 05 Mai 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT