Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Coutances
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00314
- Formation
- CIVIL + 10 000
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
MINUTE N°
DU : 07 Avril 2026
AFFAIRE : N° RG 26/00314 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECPB
JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 07 Avril 2026
ENTRE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 433 893 468 [Adresse 1] Représenté par : Maître Stéphanie JUGELE de la SCP SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de COUTANCES
ET :
Monsieur [W] [L], [G] [U] [Adresse 2] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Katia CHEDIN, Vice-Présidente
Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier
Statuant sans audience, conformément à l’article 462 du Code de Prcoédure civile
CCC + CE ME JUGELE CCC dossier + ccc minute
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, par jugement rectificatif, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application de l’article 450 cpc : DIT que le dispositif du jugement du 02/02/2026 (RG N° 25/01258), rendue par le Tribunal de céans, est affecté d’une erreur matérielle dans le dispositif;ORDONNE par conséquent la modification comme suit du dispositif dudit jugement :« - PRONONCE la résolution du contrat de prêt Modulimmo n° 15478 04721 00047326701 conclu le 09/03/2016 entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PERIERS et M. [W] [U] à effet de la date de l’assignation » ; ORDONNE la mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;DIT que la présente décision rectificative sera notifiée au même titre que la précédente décision ;DIT que les frais et dépens de la présente instance sont à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Coutances dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/00314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.