Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 07 Mai 2026

N° RG 26/00370 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZJC M. [B] [T]

Nous, Emmanuelle BRAND-KREBS, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 07 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 20 Avril 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [B] [T] né le 28 Novembre 1973 à [Localité 3] (BAS RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR placé sous curatelle renforcée de Mme [P] [S] (Curatrice)

admis en soins psychiatriques le 03 février 2022, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers d’urgence

Vu l’ordonnance en date du 10 novembre 2025 rendue par le juge du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète de M. [B] [T],

Vu les certificats mensuels de soins en date des 05 décembre 2025, 05 janvier 2026, 06 février 2026, 06 mars 2026, 02 avril 2026 et 04 mai 2026,

Vu les décisions du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques en date des 06 décembre 2025, 06 janvier 2026, 06 février 2026, 06 mars 2026, 06 avril 2026 et 06 mai 2026,

Vu l’avis motivé en date du 17 avril 2026 du docteur [I] [X], psychiatre,

Vu l’avis du ministère public du 06 mai 2026,

Vu la note d’audience de débats du 07 Mai 2026 au cours desquels a été entendu M. [B] [T] assisté de Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [B] [T] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète, l’intéressé, hospitalisé en raison de symptômes de la sphère psychotique et de troubles du comportement, présentant un comportement marqué par une instabilité de tous les jours sans agressivité ni violence. A l’audience de ce jour, il est constaté la persistance des symptômes décrits dans le certificat médical du 17 avril 2026. De plus, il est constaté que Monsieur tient des propos inquiétants à savoir des idées suicidaires (se jeter sous un train qui est une belle mort) et une volonté de mettre le feu au Centre Hospitalier de [Localité 2]. A ce stade, il apparaît nécessaire de confirmer la décision de poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour assurer la poursuite des traitements.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite des soins de M. [B] [T]

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [B] [T], à Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR, à Mme [P] [S] (Curatrice), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président