Demande en bornage ou en clôture

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/00918 - N° Portalis DB26-W-B7H-IRJA

Minute n° :

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

[F] [X], [Z] [E] épouse [X]

C/

[I] [O] épouse [A], [V] [A]

Expédition délivrée le 07 Mai 2026 Maître Stéphanie LEBEGUE Maître Jonathan PORCHER

Exécutoire délivrée le 07 Mai 2026 Maître Stéphanie LEBEGUE Maître Jonathan PORCHER

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 23 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [F] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

Madame [Z] [E] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [I] [O] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jonathan PORCHER de l’AARPI AMIRAL AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS

Monsieur [V] [A] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Jonathan PORCHER de l’AARPI AMIRAL AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [X] et Madame [Z] [E] épouse [X] sont propriétaires d’une parcelle située à [Localité 4], cadastrée section XA n°[Cadastre 1], contiguë à la parcelle cadastrée section XA n°[Cadastre 2] appartenant à Monsieur [V] [A] et Madame [I] [O] épouse [A].

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2023, Monsieur [F] [X] et Madame [Z] [E] épouse [X] ont fait assigner Monsieur [V] [A] et Madame [I] [O] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins d’obtenir le bornage judiciaire de leurs propriétés.

Par jugement du 30 mai 2023, le juge des contentieux de la protection a ordonné une mesure de bornage, désigné un géomètre-expert pour y procéder, et mis à la charge de Monsieur [F] [X] et Madame [Z] [E] épouse [X] une consignation de 2000 euros à valoir sur la rémunération du géomètre-expert.

Le géomètre-expert a rendu son rapport le 22 septembre 2025 et l’affaire a été rappelée à l’audience du 1er décembre 2025.

Après 3 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 mars 2026.

Les parties s’accordent pour demander à la juridiction de : -homologuer le rapport d’expertise, -fixer la limite séparative des propriétés appartenant à Monsieur [F] [X] et Madame [Z] [E] épouse [X], cadastrée XA n°[Cadastre 1], d’une part, et de celle appartenant à Monsieur [V] [A] et Madame [I] [O] épouse [A] cadastrée XA n°[Cadastre 2], d’autre part, situées sur la commune de [Localité 4], selon la proposition de l’expert, formulée dans son rapport du 22 septembre 2025, soit la ligne reliant A-B-C-D, -dire que les frais de bornage amiable et les frais d’expertise judiciaire seront partagés par moitié entre les parties et à charge pour Monsieur [V] [A] et Madame [I] [O] épouse [A] de payer à Monsieur [F] [X] et Madame [Z] [E] épouse [X] la somme de 629 euros dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement par chèque libellé à l’ordre de la CARPA, -dire que les parties conserveront la charge de leurs autres dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de conférer force exécutoire à l’accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

HOMOLOGUE le rapport d’expertise rendu par Monsieur [N] [S], géomètre-expert, le 22 septembre 2025, FIXE la limite séparative des propriétés appartenant à Monsieur [F] [X] et Madame [Z] [E] épouse [X], cadastrée XA n°[Cadastre 1], d’une part, et de celle appartenant à Monsieur [V] [A] et Madame [I] [O] épouse [A] cadastrée XA n°[Cadastre 2], d’autre part, situées sur la commune de [Localité 4], selon la proposition de l’expert, formulée dans son rapport du 22 septembre 2025, soit la ligne reliant A-B-C-D, DIT que les frais de bornage amiable et les frais d’expertise judiciaire seront partagés par moitié entre les parties et à charge pour Monsieur [V] [A] et Madame [I] [O] épouse [A] de payer à Monsieur [F] [X] et Madame [Z] [E] épouse [X] la somme de 629 euros dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement par chèque libellé à l’ordre de la CARPA, DIT que les parties conserveront la charge de leurs autres dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE