Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00321
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 475 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00321 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHHH AFFAIRE : Société [Localité 1] ET AUTONOMIE C/ Société SNCF RESEAU, [U] [A] , [R] [H] [Q] [B], [Y] [O] [M], Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [L] [T], [G] [C] [W], [P] [F] [I], [E] [L] [Z], [S] [X] [V] épouse [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés CIVILS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DES REFERES : Alicia VITELLO,
GREFFIERE : Céline TREILLE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES :
DEMANDERESSE
Entreprise Sociale pour l’Habitat [Localité 1] ET AUTONOMIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure CAVROIS de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
Monsieur [U] [A] né le 24 Novembre 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non représenté
Madame [R] [H] [Q] [B] épouse [A] née le 04 Avril 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non représentée
Madame [Y] [O] [M] née le 16 Octobre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] [Localité 3]
non représentée
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 6] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [L] [T], dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 3]
non représenté
Monsieur [G] [C] [W] né le 06 Mai 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8]
non représenté
Madame [P] [F] [I] née le 21 Février 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 9]
non représentée
Monsieur [E] [L] [Z] né le 28 Octobre 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10]
non représenté
Madame [S] [X] [V] épouse [Z] née le 27 Septembre 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 10]
non représentée
SNCF RESEAU, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non représentée
Vu l'ordonnance rendue le 19.02.26 par le Service des référés Civils,
Vu l' article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître Laure CAVROIS de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN le 28 Avril 2026, sollicitant la rectification de la décision précitée.
Attendu que la décision est entachée d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier, qu’en effet, il a été omis dans le dispositif des numéros de section AP
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la rectification de l'ordonnance rendue le 19.02.26
Disons qu’il convient de lire dans le dispositif :
2- Visiter l’imeuble cadastré pacelle AP n° [Cadastre 1] et le immeubles avoisinants ( sectin AP n° 79,24,19,70,14,13 et 20);
en lieu et place de
2- Visiter l’imeuble cadastré pacelle AP n° [Cadastre 1] et le immeubles avoisinants ( sectin AP n° [Cadastre 2] et 20);
Le reste sans changement.
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE, Alicia VITELLO,
copies dossier Maître Laure CAVROIS de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN ( + grosse) expert dossier expertise minute RG 26/40 Le 07 Mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00321.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00321. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.