Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01714 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SF6

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE, Vice-Présidente, Magistrat du siège, assistée de Samira CHAIB, cadre greffier ;

DÉBATS : audience publique du 07 Mai 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR : M. [S] DU PAS-DE-[Localité 2], non comparant non représenté

CONCERNANT : Madame [V] [Q] née le 26 Octobre 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 07/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

non comparante, représentée par Me Marion LORIETTE , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [V] [Q] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 4] depuis le 28 avril 2026 sur décision de M. [S] [Z] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 30 Avril 2026 par M. [S] [Z] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à Mme [V] [Q] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 04 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par M. [H] que les troubles mentaux dont est atteint Mme [V] [Q] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins ; que l’hospitalisation d’office reste justifiée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE,Vice-Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [V] [Q] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours d’hospitalisation continue ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 07 Mai 2026 (Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat

Notification par mail avec accusé de réception le 07 Mai 2026 à Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 4], à M. [S] DU PAS-DE-[Localité 2] et à l’intéressée Copie transmise au procureur de la République le 07 Mai 2026

- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 5] dans le délai de dix jours à compter de sa notification - Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.