Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

N° RG 25/02700 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYJM [I] [U] / [H] [N] MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

M. [I] [U] né le 21 Juin 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], comparant

DEFENDEUR

M. [H] [N], demeurant [Adresse 2], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 01 Septembre 2025 - Date de l'acte de saisine : 19 Août 2025 - Débats à l'audience publique du : 13 Mars 2026 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE Suite à une annonce passée dans le « Bon coin » Monsieur [I] [U] a acquis le 19/07/2024 un véhicule Volkswagen Golf d’occasion qui lui a été cédé par Monsieur [H] [N], moyennant paiement de la somme de 1800 euros. La carte grise ne lui a cependant jamais été remise, malgré ses multiples relances. Suivant requête reçue au greffe le 21/08/2025, Monsieur [I] [U] a fait convoquer Monsieur [H] [N] devant la juridiction de céans. Il sollicite que le tribunal prononce la résolution de la vente, condamne son contradicteur à lui verser la somme de 1800 euros correspondant au prix d’achat du véhicule, outre 400 euros de dommages et intérêts correspondant au remplacement de la batterie et des frais d’assurance. A l’audience du 13/03/2026 Monsieur [I] [U] est comparant et Monsieur [H] [N] régulièrement convoqué, non comparant, ni représenté. Monsieur [I] [U] maintient ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 07/04/2026 puis prorogé au 24 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution de la vente.L’article 1604 du Code civil consacre une obligation de délivrance conforme en disposant que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Et selon l’article 1615 du Code Civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Sur la base de cet article la Cour de Cassation, à de nombreuses reprises, a indiqué que concernant un véhicule, le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents administratifs qui sont indispensables à une utilisation normale et en constituent l’accessoire. Cette obligation est une obligation essentielle puisque le défaut de certificat d’immatriculation ou de la carte grise interdit l’usage du véhicule. La violation de cette obligation autorise l’acheteur à demander la résolution de la vente sur le fondement du défaut de l’obligation de délivrance. En l'espèce Monsieur [I] [U] produit aux débats la déclaration de cession, la fiche d’identification du véhicule, les échanges par SMS entre les parties portant sur les réclamation de l’acquéreur visant à la remise de la carte grise, le procès-verbal de carence du conciliateur attestant que le vendeur n’a pas déféré aux convocations. Monsieur [H] [N] a adressé un mail au Tribunal, dans lequel il informe la juridiction de son impossibilité d’être présent, et indique qu’il accepte de rembourser le prix d’achat du à son contradicteur, contre restitution du bien, ainsi que le coût de la batterie, mais indique s’opposer au règlement des frais d’assurance, au motif que le véhicule n’était pas en sa possession pendant cette période. Il précise qu’il souhaite que la reprise de ce véhicule soit effectuée en présence d’un agent dépositaire de l’autorité publique. Il résulte de ces éléments que Monsieur [H] [N] reconnait qu’il n'a pas exécuté son obligation de délivrance. Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [I] [U] et la résolution de la vente sera prononcée selon les modalités reprises au présent dispositif. Sur les demandes indemnitaires.La résolution du contrat a pour effet de remettre les parties dans leur situation d’origine, et en outre l'article 1611 du Code civil dispose que le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance conforme au terme convenu. .Sur le prix de vente. Monsieur [H] [N] sera condamné à rembourser à Monsieur [I] [U] la somme de 1800 euros correspondant au prix d’achat du véhicule. .Sur les frais d’assurance. Il s’agit d’une obligation pesant sur l’acquéreur qui est tenu d’assurer le bien afin de le conserver et de le restituer après décision judiciaire à son propriétaire. Cependant, ils ne sont pas justifiés à l’instance. Monsieur [I] [U] sera en conséquence débouté de cette demande. .Sur le coût de la batterie. Il est justifié et Monsieur [H] [N] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 84.99 euros. Sur les dépens.Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”. Monsieur [H] [N] sera condamné aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

Prononce la résolution de la vente intervenue le 19/07/2024 entre les parties concernant le véhicule Volkswagen Golf 75 immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série MVW1132K3086. Condamne Monsieur [H] [N] à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 1800 euros en remboursement du prix de cession. Dit que Monsieur [H] [N] sera tenu de reprendre possession à ses frais du véhicule concerné à l'endroit où il se trouve, à l'adresse qui lui sera communiquée par Monsieur [I] [U] sur simple demande, et ce sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard qui commencera à courir 10 jours après signification de la présente décision et pour une durée maximale de 90 jours. Dit que Monsieur [H] [N] reste libre de saisir, à ses frais, un commissaire de Justice afin de faire constater les conditions de reprise de son bien. Condamne Monsieur [H] [N] à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 84.99 euros au titre des frais de batterie. Condamne Monsieur [H] [N] aux dépens de l'instance. Déboute les parties de leurs autres demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le magistrat