Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

LE 23 AVRIL 2026

N° RG 26/00341 - N° Portalis DBXM-W-B7K-F6MG - Divorces Cabinet 1 -

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

Le CE à Me Xavier DENECKER CE à Mme [D] CCC Dossier

JUGEMENT

DU 23 AVRIL 2026

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente

GREFFIER: Fanny LECOQ lors des débats, Elsa COLLET lors du délibéré

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 26 février 2026

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Date indiquée à l'issue des débats.

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [K] [R] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR :

Madame [U] [G] [O] [D] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 09 février 2026,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

[F] [K] [R], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (91)

et

[U] [G] [O] [D], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (35)

unis en mariage à [Localité 5] (22), le [Date mariage 1] 2004, sans contrat préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 03 mai 2022 ;

Rappelle que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que par application de l'article 264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

Condamne monsieur [R] aux dépens ;

Dit qu'il appartiendra à la partie demanderessse de signifier à l'autre partie la présente décision ;

Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND, juge aux Affaires Familiales, et E.COLLET, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES