Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 05 Mai 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 24/05326 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRXI

AFFAIRE

[Z] [Y] [J] [C]

C/

[N] [R] [U] [B]

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Y] [J] [C] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (75)

[Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Marie GUEGOT, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Madame [N] [R] [U] [B] Née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (84)

[Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Maud BEZ, Greffière, présente lors du délibéré.

DEBATS

A l’audience du18 mars 2026 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Madame Sylvie MONTEILLET, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe :

VU les articles 237 et 238 du code civil,

VU l’assignation délivrée le 12 juin 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [Z] [C] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] Et Madame [N] [B] Née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (84)

Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (06)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de mariage ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

FIXE au 12 juin 2024, la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [N] [B] ne pourra pas continuer d'user du nom de son époux suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; HOMOLOGUE le projet liquidatif établi le 19 décembre 2025 par Maitre [T] [E], notaire à [Localité 7] (84) ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, cabinet 02, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 28 avril 2026, la minute étant signée par Sylvie MONTEILLET, juge aux affaires familiales et par Maud BEZ, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES