Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 05 Mai 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 25/07274 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WVE

N° MINUTE :

AFFAIRE

[G] [D] [B] [T] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C9205020244586 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

C/

[N], [C] [P]

DEMANDEUR

Madame [G] [D] [B] [T] Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (95)

[Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [C] [P] Né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (37)

[Adresse 2] [Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Maud BEZ, Greffière, présente lors du délibéré.

DEBATS

A l’audience du 18 Mars 2026 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Sylvie MONTEILLET, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe :

VU les articles 237 et 238 du code civil ;

VU l'assignation délivrée le 18 août 2025 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Madame [G], [D], [B] [T] Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (95) Et Monsieur [N], [C] [P] Né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (République du Congo)

Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de mariage ;

Sur les mesures relatives aux époux

FIXE au 18 août 2025, la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [G] [T] ne pourra pas continuer d'user du nom de son époux suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents restent acquis ;

ATTRIBUE à Monsieur [N] [P] le droit au bail du logement situé [Adresse 3] à [Localité 7], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux ;

DEBOUTE Madame [G] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Madame [G] [T] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

RAPELLE que la présente décision devra être signifiée dans les six mois de la décision au défendeur non-comparant faute de quoi elle sera réputée non avenue ;

RAPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, cabinet 02, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 5 mai 2026, la minute étant signée par Sylvie MONTEILLET, juge aux affaires familiales et par Maud BEZ, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES