Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Mai 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 26/02856 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3VNV

AFFAIRE

[B] [G] épouse [K]

C/

[Y] [K]

DEMANDEUR

Madame [B] [G] épouse [K] Né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], LA [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Laura DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1262

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [K] Né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine) [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Julia MAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah IV, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 Avril 2026 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

VU la requête conjointe en divorce signée le 12 mars 2026 et enregistrée au greffe le 16 mars 2026,

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage par acte sous seing privé contresigné par avocat du 12 mars 2026,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure hormis s’agissant des questions de régime matrimonial pour lesquelles la loi tunisienne s’applique ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [B] [G] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], [Localité 5] (Tunisie) de nationalité tunisienne

ET DE

Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] de nationalité française

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 1] (Tunisie)

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 12 mars 2026 réglant les conséquences du divorce et DIT qu'elle sera annexée au présent jugement ;

RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’ils se sont fixées ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7].

Le présent jugement a été rendu le 7 mai 2026, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Sarah IV, greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES