Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée
Droits attachés à la personneDemande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00178
- Formation
- Référés - Vie privée
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 422 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 07 MAI 2026
N° RG 26/00178 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3NPN
N° de minute :
Monsieur [F] [Z] [N] époux [J]
c/
S.A.S. PUBLIC PUBLISHING
DEMANDEUR
Monsieur [F] [Z] [N] époux [J] [Adresse 1] [Localité 1]
représenté par Maître Roland PEREZ de la SELEURL GOZLAN PEREZ ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0310
DEFENDERESSE
S.A.S. PUBLIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1178
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 10 décembre 2025, Monsieur [F] [Z] [N] époux [J] a assigné en référé la S.A.S. PUBLIC PUBLISHING.
Par message RPVA en date du 4 mai 2026 Monsieur [F] [Z] [N] époux [J] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La S.A.S. PUBLIC PUBLISHING a répondu qu'elle acceptait ce désistement.
A l’audience du 7 mai 2026 les parties ont confirmé oralement leurs désistement et acceptation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Ainsi et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Monsieur [F] [Z] [N] époux [J] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 26/00178 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3NPN ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [Z] [N] époux [J] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 07 Mai 2026.
LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LA PRÉSIDENTE Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 26/00178.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.