Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00158
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 26/00158 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJAN TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
Date : 06 Mai 2026
Affaire : N° RG 26/00158 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJAN
N° de minute : 26/00269
Copie Conforme délivrée le : 07-05-2026
à : Me David GILBERT-DESVALLONS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés tenue le SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 05 Février 2026,
Entre :
DEMANDERESSE
S.A.S. TERRA NOBILIS 2 [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me David GILBERT-DESVALLONS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [D] [A] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant
Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant
=====================
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [T] [Z], au nom de la S.A.S. TERRA NOBILIS 2, nous a informé qu’elle se désistait de son instance ;
Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. TERRA NOBILIS 2 ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/00158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.