A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 4 mai 2026

Affaire :N° RG 24/00965 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYXS

N° de minute :

Notification :

Le

A

JUGEMENT DE CADUCITÉ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [Q] [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Non comparante, non représentée

DEFENDEUR

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Localité 3]

Représentée par Madame Emilie [H], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Alexandre ESPOSITO, Assesseur au pôle social Assesseur : Monsieur Alain MEUNIER, Assesseur pôle social Greffier : Madame Amira BOUCHEMEL, Greffière

DÉBATS

A l'audience publique du 4 mai 2026,

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Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a statué en ces termes ;

DÉBATS

A l’audience de ce jour, le Tribunal constate que le demandeur régulièrement convoqué ne comparaît pas et n’est pas représenté ;

Que le défendeur est représenté ;

Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;

Que dès lors, il convient en application de l’Article 468 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la demande ;

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal statuant publiquement,

Prononce la caducité de la demande.

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 JOURS, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Amira BOUCHEMEL Marion MEZZETTA